Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 21 juin 2023, n° 23/01193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/01193 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Béziers, 15 février 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/01193 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PXVN
APPELANTE :
E.U.R.L. FAZIO FACADES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant :Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002414 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 15 Février 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BEZIERS ;
Vu l’appel interjeté par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER pour la E.U.R.L. FAZIO FACADES le 01 Mars 2023 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SARL CAP-LEX le 02 Juin 2023 ;
Attendu que la SARL CAP-LEX n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 01 Juin 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Renard ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Interruption d'instance ·
- Transport ·
- Coopérative agricole ·
- Magistrat ·
- Sociétés coopératives
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Voyage
- Forfait ·
- Dépense ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Remboursement ·
- Ménage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Condition ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Prêt ·
- Technologie ·
- Illicite ·
- Savoir-faire ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Cycle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Formalisme ·
- Accès ·
- Procédure ·
- Notification ·
- Appel ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Compte ·
- Dépense ·
- Tarification ·
- Amiante ·
- Retrait ·
- Cotisations ·
- Intérêt à agir
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Notification ·
- Report ·
- Alcool ·
- Éloignement ·
- Service médical
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incapacité de travail ·
- Garantie ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention chirurgicale ·
- Expert ·
- Activité professionnelle ·
- Consolidation ·
- Activité ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- In solidum ·
- Immeuble ·
- Contentieux ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Protection
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Béton ·
- Technique ·
- Dalle ·
- Vices
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consultation ·
- Fiche ·
- Consommation ·
- Fichier ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit aux particuliers ·
- Déchéance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.