RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02815 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL26

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2025, à 16h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [M]

né le 29 juin 1953 à [Localité 4], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 21 mai 2025 à 18h14 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 21 mai 2025 à 18h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [C] [M] enregistrée sous le numéro RG 25/1931 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts de Seine enregistrée sous le numéro RG25/1930 déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3 ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 20 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 mai 2025, à 11h52 complété à 11h55, par M. [C] [M] ;

SUR QUOI,

Sur la forme

L’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge dans un délai de 4 jours à compter de sa notification.

En application de l’article L 743-23 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il est constant que le recours porte uniquement sur le placement en rétention administrative et que la Cour peut statuer hors débat si les conditions de l’article L 743-23 sont réunies.

En l’espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l’appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu’ils ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, la cour statue sans audience.

Sur le fond

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

La contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention se fonde sur des griefs tirés d’une irrégularité en raison de :

— l’insuffisance de motivation,

— absence de nécessité de la rétention et de l’abus de pouvoir,

— son caractère disproportionné.

— l’erreur manifeste d’appréciation du préfet.

— son insuffisante motivation au regard de sa situation familiale.

— la violation de l’article 8 de la CEDH

— l’absence de menace pour l’ordre public.

Il est notamment soutenu dans la déclaration d’appel que l’intéressé :

— a toujours été en règle depuis 1972,

— a des attaches personnelles et familiales en France lui procurant des garanties de représentation,

— n’a plus personne dans son pays d’origine,

— est à la retraite en tant que agent de sécurité et agent et ouvrier du bâtiment,

— vit avec sa femme et leur enfant à une adresse stable [Adresse 1] à [Localité 3],

— a déposé une demande de régularisation pour un titre de séjour,

— a déjà bénéficié d’une assignation à résidence qu’il a respectée

Il conteste également les diligences accomplies par l’administration pour mettre en 'uvre son éloignement.

Sur ce,

La combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA permet de retenir que l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, présente un risque de se soustraire à la décision d’éloignement le concernant.

La cour rappelle que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

De plus, le préfet n’est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Sur les moyens d’appel relatifs à la contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention tiré d’un vice de forme tiré de l’absence de motivation et d’examen de sa situation personnelle mais également son caractère disproportionné,

La Cour relève que l’intéressé a été placé préalablement sous assignation à résidence le 21 mars 2025 pour mettre en 'uvre une obligation de quitter le territoire du 12 février 2025 que celle-ci n’a pu aboutir dans la mesure où le 16 mai 2025, l’intéressé a refusé d’embarquer de sorte que l’assignation à résidence a démontré la non-efficience pour mettre en 'uvre la décision administrative.

En conséquence, si le retenu justifie de l’existence d’un entourage familial stable en France, les circonstances relatives à la menace à l’ordre public puisqu’il a commis des violences conjugales repris dans sa motivation par l’administration et le refus d’embarquer du 16 mai 2025 dans son arrêté sont de nature à écarter l’octroi d’une mesure d’assignation à résidence.

Pour les autres moyens développés dans la déclaration d’appel, ils s’interprètent comme une contestation de la décision d’éloignement et non la décision prolongeant la rétention. Or il résulte d’une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

Le moyen tendant à critiquer les diligences alors que l’administration a correctement mis en 'uvre les démarches nécessaires, l’intéressé ayant refusé d’embarquer ne saurait prospérer.

En effet, la déclaration d’appel se borne à critiquer les diligences entreprises par l’administration pour mettre en 'uvre la mesure d’éloignement, lesquelles ne supporte aucune critique avec l’existence d’un rooting du 16 mai 2025.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel doit être rejetée sans audiencement au sens de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

REJETONS sans audiencer la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 mai 2025 à 09h42

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.