Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 juillet 2025, n° 25/03894

TGI Paris 16 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait aucune critique de la procédure pénale récente le concernant, ce qui est suffisant pour justifier la prolongation de la rétention.
Rejeté
Absence d'assurance concernant le vol retour
La cour a jugé que la critique sur l'existence du vol n'était pas fondée, car un vol était effectivement prévu pour le 17 juillet 2025.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 juil. 2025, n° 25/03894
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03894
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03894 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVEH

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2025, à 13h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Didier Le corre, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Liselotte Fenouil, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [J]

né le 10 novembre 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 17 juillet 2025 à 16h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 juillet 2025 à 16h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [J], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours à compter du 15 juillet 2025 soit jusqu’au 30 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 16 juillet 2025, à 18h40, par M. [O] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel considère que les conditions de troisième prolongation ne sont pas réunies au regard de l’absence de menace à l’ordre public et de l’absence d’assurance que le vol retour du 17 juillet aura lieu.

Or, la déclaration d’appel ne contient aucune critique de l’existence de la procédure pénale récente le concernant alors que le critère de menace est une condition qui suffit à motiver la prolongation dès lors que les critères de l’article L.743-5 ne sont pas cumulatifs.

Il est rappelé d’autre part que s’il appartient au juge, en application de l’article L.741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n°129) et le juge ne saurait imposer à l’administration qui a procédé aux diligences utiles de saisine du Consulat le 28 avril 2025, la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

En outre, un vol étant fixé au 17 juillet 2025, la critique sur son existence n’est pas fondée.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 18 juillet 2025 à 10H33

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.