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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 mai 2025, n° 24/01512
TGI Créteil 12 décembre 2023
>
CA Paris
Non-lieu à statuer 21 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement de l'appel était conforme aux règles de procédure et a été accepté par l'intimée.

  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement de l'appel incident était également conforme aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.C.I. SCI Fontainebleau a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Créteil. La question juridique principale concernait la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. En première instance, le tribunal avait statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a constaté que l'appelant s'était désisté de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée, la Société Colber Location, qui s'est également désistée de son appel incident. La cour a donc déclaré l'extinction de l'instance, confirmant ainsi le désistement des parties et précisant que chacune conserverait la charge des frais. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 24/01512
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/01512
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Créteil, 12 décembre 2023, N° 21/04361
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. SCI FONTAINEBLEAU, ses représentants légaux domiciliés c/ S.A.S. SOLOMAT LOCATION, Société COLBER LOCATION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/01512 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZCN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2024

Date de saisine : 24 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/04361 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 12 Décembre 2023

Appelante :

S.C.I. SCI FONTAINEBLEAU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2472887

Intimés :

Monsieur [W] [G], représenté par Me Isabelle CASSIN de la SELARL GENESIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0225 – N° du dossier 24044011

Société COLBER LOCATION, représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 – N° du dossier 14909

S.A.S. SOLOMAT LOCATION, représentée par son Président Monsieur [E] [I], représentée par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 20 mars 2025;

L’intimée la Société COLBER LOCATION a accepté ce désistement par conclusions déposées le 3 avril 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et s’est également désistée de son appel incident ;

L’intimé Monsieur [W] [G] n’ayant jamais conclu, le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Paris, le 21 mai 2025

La greffière La conseillère de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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