Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 décembre 2025, n° 25/06714

TGI Créteil 1 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Grief causé par le passage par un LRA
La cour a estimé que l'intéressé ne justifie pas que son passage préalable par un LRA lui aurait causé grief.
Rejeté
Besoin d'un interprète
La cour a jugé que le premier juge a justement estimé que l'intéressé n'avait pas besoin d'un interprète.
Rejeté
Diligences auprès des autorités consulaires
La cour a constaté que les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 déc. 2025, n° 25/06714
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06714
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 1 décembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06714 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLF3

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 décembre 2025, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [X] [T] alias [G] [L]

né non précisé, de nationalité non précisée

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 2 décembre 2025 à 12h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 2 décembre 2025 à 12h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 01 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [X] [T] Alias [G] [L] régulière et constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l’encontre de M. [X] [T] Alias [G] [L] et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [T] Alias [G] [L] pour une durée de vingt six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours du placement en rétention et le cas échéant rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel interjeté le 02 décembre 2025, à 11h23, par M. [X] [T] Alias [G] [L] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— l’intéressé ne justifie pas que son passage préalable par un LRA lui aurait causé grief ;

— le premier juge a justement estimé que l’intéressé n’avait pas besoin d’un interprète ;

— les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 03 décembre 2025 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.