RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06475 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJPZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 novembre 2025, à 13h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [X] [I] [K]

né le 07 juin 1981 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

Ayant pour conseil choisi, M^e Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris

RETENU au centre de rétention : [3]

Tous les deux informés le 22 novembre 2025 à 10h50, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur l’absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 novembre 2025 à 10h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de [X] [I] [K] et ordonnant la prolongation du maintien de [X] [I] [K], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 04 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 novembre 2025, à 14h39, complété à 14h43 et 14h44, par M. [X] [I] [K] ;

— Vu les observations et pièce reçues le 22 novembre 2025 à 11h53 par le conseil de M. [X] [I] [K] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans le cas prévu à l’article L. 742-8 c’est à dire dans le cas d’une demande de mise en liberté dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent manifestement pas de mettre fin à la rétention administrative ou qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement.

En l’espèce, Monsieur [X] [I] [K] conteste le rejet de sa demande de mise en liberté présentée le 20 novembre 2025 arguant de ce qu’il présente désormais un titre de séjour au Portugal, a remis son passeport en cours de validité et a acheté un billet d’avion pour [Localité 2] (départ prévu le 25 novembre 2025).

Or, le premier juge a considéré, au vu des pièces fournies, qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier le pays de renvoi, que les pièces produites l’étaient très tardivement, et qu’il ne pouvait en apprécier l’authenticité.

Monsieur [X] [I] [K] ne fournit aucune pièce nouvelle ou complémentaire à l’appui de sa déclaration d’appel autres que celles produites en première instance si ce n’est un courriel entre son conseil et la préfecture qui n’est pas de nature, à lui seul, à remettre en cause la décision critiquée. Ce faisant il ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n’apporte aucun élément permettant qu’il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 742-8 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 novembre 2025 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.