Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 mai 2025, n° 22/02444

TGI 30 décembre 2021

CA Paris
Désistement 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de cette décision, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 16 mai 2025, la SAS [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Évry. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la société, qui a été accepté par la caisse intimée. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur cette question, puisque le désistement a été notifié après le jugement. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Elle a donc confirmé le désistement et a décidé que la SAS [6] supporterait les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 16 mai 2025, n° 22/02444
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02444
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 30 décembre 2021, N° 20/00565
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 16 Mai 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/02444 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHMN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Décembre 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 9] RG n° 20/00565

APPELANTE

S.A.S. [7]

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Carine TASMADJIAN , présidente de chambre

M Raoul CARBONARO, président de chambre

M^me Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La SAS [6] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 20/00565 rendu le 30 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d’Evry dans un litige l’opposant à la [4] (la caisse).

A l’audience du 17 mars 2025 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée mais par courrier parvenu au greffe le 27 janvier 2025, la société avait informé la cour de son désistement d’appel et par courrier électronique, le 13 mars 2025, la caisse avait accepté ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la SAS [6],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la SAS [6] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.