Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 avril 2025, n° 25/00991

CA Paris 8 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par la S.A. GENERALI VIE, contestant une décision du tribunal judiciaire concernant une demande en paiement d'indemnité d'assurance. La question juridique principale était de savoir si l'appelant avait respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance a constaté la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelant de prouver un cas de force majeure justifiant son manquement. La cour d'appel a confirmé cette décision, prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de justification valable pour le non-respect des délais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 8 avr. 2025, n° 25/00991
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luca DE MARIA
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
Parties :	son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, S.A. GENERALI VIE agissant poursuites et diligences c/ S.A. GENERALI VIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 25/00991 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUIC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes

Décision attaquée : n° 20/09685 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Novembre 2024

Appelante :

S.A. GENERALI VIE agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42618

Intimé :

Monsieur [C] [S]

Défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)

(n°2025/ , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT , magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée à la S.A. GENERALI VIE, le 25 mars 2025,

Vu les observations écrites reçues de la S.A. GENERALI VIE,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 25 mars 2025. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 25 mars 2025 la caducité de la déclaration d’appel.

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Disons que ma présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs conseils par lettre simple.

Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 08 Avril 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état,