Désistement 5 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 5, 5 déc. 2025, n° 25/01319 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01319 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 décembre 2024, N° 23/04365 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 05 DECEMBRE 2025
(n° 951 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/01319 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2J4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 janvier 2025
Date de saisine : 19 février 2025
Décision attaquée : n° 23/04365 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 11 décembre 2024
APPELANTE
Madame [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Manon BOURDOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141
INTIMÉE
S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 24 janvier 2025, Mme [T] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 11 décembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2025, Mme [T] [I] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2025, la S.A. [4] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [T] [I] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [T] [I] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de Mme [T] [I] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [T] [I].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Temps de conduite ·
- Licenciement ·
- Pièces ·
- Faute grave ·
- Sms ·
- Sociétés ·
- Mise en garde ·
- Message ·
- Travail ·
- Employeur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Commandement ·
- Prescription ·
- Cotisations ·
- État d'urgence ·
- Exécution
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Instance ·
- Renonciation ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Accord ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Obligation
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Connexité ·
- Cour d'appel ·
- Intimé ·
- Cadre ·
- Avocat ·
- Procédure
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Chargement ·
- Taux légal ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Biens ·
- Homologation ·
- Dépense ·
- Liquidation ·
- Montant ·
- Immeuble
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Lettre recommandee ·
- Caducité ·
- Commission ·
- Lorraine ·
- Déclaration ·
- Surendettement des particuliers ·
- Procédure ·
- Réception
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Aéroport ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Garde ·
- Cause grave ·
- Frais irrépétibles ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Charges
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Exécution du jugement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Défaut ·
- Reporter ·
- Jugement ·
- Désistement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Tuyauterie ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Pièces ·
- Réparation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.