Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 janvier 2025, n° 25/00381

TJ Bobigny 20 janvier 2025

CA Paris
Infirmation 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge judiciaire
La cour a estimé que le juge judiciaire ne peut pas contrôler la décision de refus d'entrée, mais doit s'assurer du respect des droits de la personne en zone d'attente. En l'espèce, la cour a jugé que les conditions de maintien étaient justifiées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 janv. 2025, n° 25/00381
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00381
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 20 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00381 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVFB

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 16h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [Y] [H] [D] [J]

née le 01 Septembre 1991 à [Localité 2], de nationalité équatorienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 janvier 2025 à 16h25, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [Y] [H] [D] [J], en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage;

— Vu l’appel motivé interjeté le 21 janvier 2025, à 15h33, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours », et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

Il se déduit de ces textes qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d’entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif. La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d’attente aéroportuaire. Un refus de maintien en zone d’attente aéroportuaire, s’il peut être ordonné par le juge, ne peut l’être qu’en cas d’atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s’alimenter, d’accès au téléphone ')

En statuant sur le viatique, la possibilité d’hébergement, l’existence d’un trajet retour réservé et l’absence de risque migratoire, le juge se prononce, en réalité, sur le refus d’entrée opposé à l’étranger par l’administration et dès lors excède son domaine de compétence.

S’agissant des mineurs, la minorité ne suffit pas, à elle seule, à donner compétence au juge judiciaire pour statuer sur le refus d’entrée. En revanche, elle impose une attention particulière, faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant, en application notamment de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant qui énonce que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

A ce titre, l’adéquation du placement en zone d’attente aéroportuaire d’un mineur doit s’apprécier à l’aune, notamment, de :

— L’âge de l’enfant

— Le caractère adapté des locaux au regard de leurs besoins spécifiques

— La durée de la rétention

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, Nikoghosyan et autres c.Pologne , § 84). La situation de particulière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M. D. ET A.D. c. France, Req. n°57035/18), pour autant l’ensemble des critères rappelés ci-dessous doivent être combinés.

Il appartient au juge de vérifier in concreto que les conditions de la rétention sont inadaptées et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui constituerait, alors, une atteinte à ses droits justifiant une levée de la mesure.

En l’espèce la décision déférée est relative au maintien en zone d’attente aéroportuaire de Madame [Y] [H] [P] [J], majeure, arrivée sur le territoire national avec son mari et leurs filles mineures.

Le juge a rejeté la requête de l’administration au motif que la mesure concernant les enfants mineures avait été levée, par décision distincte, sans relever précisément les éléments permettant de considérer que les conditions de rétention sont inadaptées à un enfant en bas âge, et alors même que la mère a pu indiquer en audience que le placement en zone d’attente se passe bien et que le juge n’a retenu aucun moyen tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits en zone d’attente.

Il convient, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d’autoriser la prolongation du maintien de Madame [Y] [H] [P] [J] en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée maximale de huit jours.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [Y] [H] [D] [J] en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1], le 23 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant