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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 12 juin 2025, n° 25/04339 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04339 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 20 janvier 2025, N° 24/08169 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/04339 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6C4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Février 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/08169 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 20 Janvier 2025
Appelante :
Société [2], représentée par Me Farauze ISSAD de la SELASU F. ISSAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017 – N° du dossier 260225
Intimés :
Monsieur [J] [P]
Madame [N] [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 05 Mai 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 02 Juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 12 Juin 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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