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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 5 mars 2025, n° 24/19476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19476 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 octobre 2024, N° 2024045345 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. ALU DESIGN FRANCE c/ D', S.A.S. SARL STROYBAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 24/19476 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMVG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2024
Date de saisine : 02 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024045345 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 04 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S.U. ALU DESIGN FRANCE, RCS de Paris sous le n°827 810 508, représentée par Me Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. SARL STROYBAT, RCS de Créteil sous le n°799 894 480, représentée par Me Thomas LEMARIÉ de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 – N° du dossier 24/2122
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 9 décembre 2024,
Vu l’avis de caducité en date du 17 février 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 5 mars 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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