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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 2 sept. 2025, n° 25/06749 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06749 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 mars 2025, N° 25/50029 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/06749 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFML
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 25/50029 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 24 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [H] [J] [L], représenté par Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0558
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009903 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.C.I. CHANZY INVEST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mai 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 9 juillet 2025, adressé à l’appelant, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée (non constituée) d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 septembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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