RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04472 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZH5

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2025, à 10h56, par lemagistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sophie Capitaine, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [T]

né le 27 juillet 1975 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 15 août 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 15 août 2025 à 14h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 14 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le Préfet de l’Essonne enregistrée sous le N° RG 25/00541 – N°Portalis DB3Q-W-B7J-RE6J et celle introduite par M. [C] [T] enregistrée sous le N° RG 25/00542

— sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [C] [T], déclarant la décision prononcée à l’encontre de M. [C] [T] régulière ;

— sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de M. Le Préfet de l’Essonne recevable, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [T] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 août 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel interjeté le 15 août 2025, à 11h00, par M. [C] [T] ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l’espèce, l’appel formé par [C] [T] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu’il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l’ordonnance querellée.

En effet, sur les garanties de représentation alléguées de nature à justifier une assignation à résidence, l’étranger ne conteste pas qu’il est dépourvu de passeport en cours de validité, si bien qu’il ne peut faire l’objet de cette mesure.

Sur l’irrégularité alléguée de l’information du procureur de la République, aucune critique n’est formée contre l’ordonnance déférée par laquelle le premier juge a fait une juste appréciation du délai dans lequel le ministère public a été avisé du placement de l’étranger en rétention.

À défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 16 août 2025 à 10h12

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.