Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 4, 20 oct. 2025, n° 21/08984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/08984 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 18 octobre 2021, N° f20/00163 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 20 OCTOBRE 2025
(n° 783/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 21/08984 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CESHY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 octobre 2021
Date de saisine : 02 novembre 2021
Décision attaquée : n° f 20/00163 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 18 octobre 2021
APPELANT
Monsieur [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Représenté par Me Florence Fredj-Catel, avocat au barreau de Meaux
INTIMÉE
Association ESPOIR CFDJ
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Me Thibaut Bonnemye, avocat au barreau de Paris, toque : G0726
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 28 octobre 2021, M. [V] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Meaux le 18 octobre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2024, M. [V] [U] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mai 2024, l’Association Espoir CFDJ, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de M. [V] [U] de son appel principal,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [V] [U].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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