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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 2 mai 2025, n° 25/02217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02217 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 janvier 2025, N° 23/00076 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/02217 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX33
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Janvier 2025
Date de saisine : 06 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 23/00076 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 09 Janvier 2025
Appelante :
Association BON OEIL BON CHAT, représentée par Me Loïc ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 231
Intimée :
COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE agissant poursuite et diligence de son Maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité [Adresse 1], représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0009991
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 07 mars 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 15 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 mai 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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