Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 septembre 2025, n° 25/04845

TGI Bobigny 7 septembre 2025

CA Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge judiciaire
La cour a rappelé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente.
Rejeté
Conditions spécifiques pour les mineurs
La cour a estimé que le maintien en zone d'attente d'un enfant mineur est contraire à son intérêt supérieur et disproportionné, compte tenu de son âge et des conditions de rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 sept. 2025, n° 25/04845
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04845
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 7 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEURDominique WANTOU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04845 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4TQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 septembre 2025, à 18h37, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou substituant M^e Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. [W] [X] [I] (mineur)

né le 15 Juin 2009 à [Localité 2], de nationalité non précisée

demeurant : Chez [T] [Y] [I], [Adresse 1]

Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l’adresse ci-dessus indiquée,

L’administrateur ad’hoc, M. [N], non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 07 septembre 2025 à 18h37, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [W] [X] [I] (mineur), en zone d’attente de l’aéroport de [3], lui donnant acte de ce qu’il pourra être convoqué Chez [T] [Y] [I] [Adresse 1], et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 08 septembre 2025, à 13h42, par le conseil du préfet de Police ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par télécopie le 8 septembre 2025 à 16h17 à M^e Dominique Wantou, avocat au barreau de Melun, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

Le seul fait qu’un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d’entrée. Pour autant, il est rappelé que le placement d’enfants mineurs en zone d’attente soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu’ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d’autonomie (Popov, précité, § 91). Le juge national, à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, apprécie l’existence d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants :

— l’âge des enfants mineurs,

— le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques,

— et la durée de leur rétention (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure le jeune [W] [X] [I] s’est présenté seul aux contrôles à la frontière. Il indiquait voyager avec son 'tonton’ qu’il avait perdu et être revenu rejoindre son père après le décès de sa mère.

La déclaration d’appel est fondée sur le constat qu’aucune impossibilité du maintien en rétention n’est démontrée.

S’agissant du critère relatif à l’âge de l’enfant et des conditions matérielles d’accueil, les allégations générales de cette déclaration d’appel ne permettent pas de renverser la présomption d’atteinte aux droits garanties par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales , 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfants. Par ailleurs, l’enfant a été maintenu en zone d’attente pendant quatre jours dans ces conditions, avant dêtre remis à son père, sous le contrôle de l’administrateur adhoc..

Il se déduit de ces circonstances qu’il y a lieu, pour ces motifs ajoutés à ceux retenus par le premier juge, de constater que le maintien en zone d’attente d’un enfant mineur né en 2009 est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (en ce qu’il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus) et, partant, disproportionné. Le maintien en zone d’attente ne peut donc être prolongé pour l’enfant.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 09 septembre 2025 à 16h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

L’administrateur ad hoc Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’intéressé