Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 18 septembre 2025, n° 25/11720

TGI 24 juillet 2025

CA Paris
Irrecevabilité 18 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par la société GREEN CONCEPT MANAGEMENT LTD, visant à contester une décision du Juge de l'exécution relative à une demande de nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire. La question juridique posée concernait l'irrecevabilité de l'appel en raison du non-acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. La juridiction de première instance avait constaté cette irrecevabilité, après avoir notifié à l'appelante la nécessité de régulariser sa situation. La cour d'appel a confirmé cette décision, statuant sans débat, en raison de l'absence de paiement du droit requis, et a condamné la partie appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 18 sept. 2025, n° 25/11720
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/11720
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 24 juillet 2025, N° 25/80167
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo ROCARDStéphane FERTIER
Cabinet(s) :	BLUE HR
Parties :	Société GREEN CONCEPT MANAGEMENT LTD c/ S.A.S. VERSO ENERGY Agissant poursuites et diligences, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/11720 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUG3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2025

Date de saisine : 11 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 25/80167 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 24 Juillet 2025

Appelante :

Société GREEN CONCEPT MANAGEMENT LTD, représentée par M^e Hugo ROCARD de la SELARL Blue HR, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. VERSO ENERGY Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20250606

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(n° , 1page)

Nous, Dominique GILLES, président de chambre,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 03 juillet 2025 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 23 juillet 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois et quinze jours avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Condamnons la partie appelante aux dépens ;

Paris, le 18 septembre 2025

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties