Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 avril 2025, n° 25/02217

TGI Meaux 20 avril 2025

CA Paris
Confirmation 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel était non motivée et ne contenait pas d'éléments circonstanciés pour justifier la contestation de l'ordonnance initiale.
Rejeté
Critique de la décision d'éloignement
La cour a rappelé que le contrôle de la décision d'éloignement appartient exclusivement au juge administratif et que cela ne peut pas être contesté dans le cadre de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 avr. 2025, n° 25/02217
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02217
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 20 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02217 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGE4

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2025, à 12h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [G]

né le 26 février 2003 à [Localité 1], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 avril 2025 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 22 avril 2025 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen sur les diligences et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [G] au centre de rétention administrative n°[2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour ue durée de vingt six jours à compter du 20 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 avril 2025, à 11h10, par M. [Z] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [Z] [G] est irrecevable pour les raisons suivantes':

comme dénuée d’élément de contestation de l’ordonnance contestée, la critique reproduisant la contestation initiale fait fi de la motivation retenue par le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés les irrégularité alléguée, étant relevé que le retenu soutient être inséré en France depuis son arrivée en 2011 ce qui revient de sa part à critiquer la décision d’éloignement dont le contrôle appartient exclusivement au juge administratif, tandis que le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande d’assignation à résidence du fait de l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité et de l’absence de garanties de représentation effective, l’attestation d’hébergement produite par M. [G] à hauteur d’appel ne suffisant pas à écarter la motivation du premier juge, faute d’être corroboré par d’autres justificatifs ;

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.