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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 7 avr. 2026, n° 25/20123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20123 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 30 septembre 2025, N° 11-24-0006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/20123 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMUW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Décembre 2025
Date de saisine : 11 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE le 30 Septembre 2025
Appelants :
Madame [S] [G], représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier E000DKHO
Monsieur [H] [G], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier E000DKHO
Intimée :
S.A.S. LAGACHE MOBILITY, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 20240254
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 9 mars 2026,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 1er avril 2026
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 3 mars 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 7 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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