Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 10 décembre 2025, n° 25/06931

TGI Paris 7 avril 2025

CA Paris
Confirmation 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence d'observations de l'appelante
La cour a constaté que l'appel interjeté par la société Intelligence Next OÜ n'était pas soutenu, ce qui justifie la confirmation de l'ordonnance initiale.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
La cour a décidé de condamner la société Intelligence Next OÜ aux dépens en raison de l'absence de soutien de son appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Intelligence Next OÜ a interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une opération de visite et saisie. La question juridique posée concernait la validité de cette ordonnance. En première instance, le juge a autorisé la saisie, considérant que les conditions légales étaient remplies. Lors de l'audience en appel, l'appelante n'a pas formulé d'observations pour soutenir son appel. La cour d'appel a donc considéré que l'appel était non soutenu, confirmant ainsi l'ordonnance de première instance et condamnant la société aux dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 15, 10 déc. 2025, n° 25/06931
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06931
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice ROUSSEAUJean DI FRANCESCO
Cabinet(s) :	SUSSMANN ASSOCIEURBINO ASSOCIES
Parties :	SOCIÉTÉ INTELLIGENCE NEXT O<unk>

Texte intégral

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 15

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025

(n° 43, 3pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 25/06931 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF4P

Décision déférée : Ordonnance rendue le 07 Avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d’appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de M^me Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l’audience publique du 03 décembre 2025 :

SOCIÉTÉ INTELLIGENCE NEXT OÜ, société de droit estonien

Prise ne la personne de Monsieur [Y] [W]

Elisant domicile au cabinet ROUSSEAU & SUSSMANN

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alice ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J007

APPELANTE

LA DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 03 décembre 2025, l’avocat de l’appelante et l’avocat de l’intimée ;

Les débats ayant été clos avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 10 décembre 2025 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

Vu l’ordonnance rendue le 7 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS autorisant, sur le fondement des articles L16 B et R 16 B-1 du LPF, à l’encontre de la société de droit estonien INTELLIGENCE NEXT OÜ, une opération de visite et saisie dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1] ;

Vu l’appel formé au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2025 par le conseil de la société INTELLIGENCE NEXT OÜ, à l’encontre de ladite ordonnance ;

Vu l’absence d’observations déposées à l’appui de cet appel ;

l’affaire a été audiencée pour être plaidée le 3 décembre 2025.

A l’audience, le conseil de l’appelante .a confirmé oralement ne pas formuler d’observations à l’appui de l’appel interjeté. Le conseil de la DNEF, présent, n’a pas formulé d’observations.

SUR CE,

En matière de procédure sans représentation obligatoire, les dispositions de l’article 931 du code de procédure civile énoncent que 'Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement….' .

En matière de procédure orale, les dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile énoncent que ' les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.'

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, que l’appelant est tenu de comparaître à l’audience ou de se faire représenter afin de soutenir oralement ses prétentions et moyens. En l’espèce, le magistrat délégué du premier président a procédé à l’appel de l’affaire à l’audience du 3 décembre 2025. La société INTELLIGENCE NEXT OÜ, appelante, par son conseil, a confirmé ne pas formuler d’observations au soutien de son appel.

L’appel interjeté par la société INTELLIGENCE NEXT OÜ sera en conséquence déclaré non soutenu et l’ordonnance confirmée en toutes ses dispositions.

L’appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en dernier ressort,

Déclarons l’appel interjeté par la société INTELLIGENCE NEXT OÜ non soutenu,

Confirmons l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du

7 avril 2025,

Condamnons la société INTELLIGENCE NEXT OÜ aux dépens.

LE GREFFIER

Véronique COUVET

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

Karima ZOUAOUI