Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 25 sept. 2025, n° 25/04398 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04398 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 13 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/04398 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCII
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de la saisine : 30 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Y] [E]
Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 220081
INTIMEE
Société SICA LAIT’SPRIT D’ETHIQUE
Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23.00169
— -------------------------------------------------------------------------
N° 114/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant, Monsieur [Y] [E] s’est désisté de son instance et d’action par conclusions en date du 10 septembre 2025,
Que l’intimé, la Société SICA LAIT’SPRIT D’ETHIQUE accepte ce désistement par conclusions d’acceptation en date du 11 septembre 2025,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
Copie executoire 25/09/25
Me Bluteau et Le mintier
RENNES, le 25 Septembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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