Non-lieu à statuer 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 2 juil. 2025, n° 25/05349 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05349 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 janvier 2025, N° 23/01766 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/05349 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBGJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Mars 2025
Date de saisine : 27 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 23/01766 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Janvier 2025
Appelante :
S.A. IMMOBILIERE 3 F prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42698
Intimés :
S.E.L.A.R.L. FIDES Prise en la personne de Me [R] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société DCB, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18745
S.C.P. [H] & ROUSSELET Administrateurs judiciaires, prise en la personne de M. [K] [H], commissaire à l’exécution du plan de la société DCB, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18745
S.A.R.L. DCB Prise en la personne de son gérant, société placée en redressement judiciaire, par jugement rendu le 7 mars 2025 par le tribunal de commerce, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18745
S.C.I. [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 juillet 2025
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 30 juin 2025 ;
Attendu que les intimés n’ont pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière.
Paris, le 02 juillet 2025
La greffière Le magistrat
Copie au dossier/Copie aux avocats
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