Infirmation 16 mars 2022
Rejet 29 juin 2023
Confirmation 20 juin 2024
Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 sept. 2025, n° 18/23397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/23397 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 octobre 2018, N° 2015056399 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 18/23397 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6UUK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2018
Date de saisine : 05 Novembre 2018
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au bail à construction ou à l’emphytéose
Décision attaquée : n° 2015056399 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Octobre 2018
Appelante :
SAS MORI représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 21846214
Intimée :
SAS SOCIETE D’EXPLOITATION GL EVENTS/ PALAIS BROGNIART (SEPB) prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 530 1847
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 154/2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 27 août 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 29 août 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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