Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 janvier 2026, n° 25/13192

TGI 3 mai 2024

CA Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La présente affaire concerne un appel formé par Madame [R] [M] [V] veuve [K] contre une décision du Tribunal de Grande Instance de [Localité 1]. La question juridique soulevée est le respect des délais de procédure par l'appelant.

La juridiction de première instance a rendu une décision dont la nature n'est pas précisée dans cet extrait. La cour d'appel, saisie de la déclaration d'appel, devait examiner si les règles de procédure avaient été respectées.

La cour d'appel, constatant l'absence d'observations écrites malgré une demande adressée aux parties, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Cette décision est motivée par le non-respect du délai de trois mois imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions, délai qui expirait le 22 octobre 2026.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 13 janv. 2026, n° 25/13192
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/13192
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique FONTANAClaude NDOKOLO
Cabinet(s) :	SELARL DREYFUS FONTANA
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/13192 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYIW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2025

Date de saisine : 07 Août 2025

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Mai 2024

Appelante :

Madame [R] [M] [V] veuve [K], représentée par M^e Claude NDOKOLO, avocat au barreau d’ESSONNE

Intimée :

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par M^e Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 – N° du dossier E000CQAD

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 23 octobre 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 22 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 13 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état