Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 juin 2025, n° 25/03039

TGI Paris 2 juin 2025

CA Paris
Confirmation 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'ordonnance
La cour a estimé que les motifs de l'ordonnance initiale étaient pertinents et que les critères légaux n'étaient pas remplis, justifiant ainsi le rejet de la demande d'infirmation.
Accepté
Soustraction à une décision d'éloignement
La cour a confirmé que la soustraction à une décision d'éloignement justifiait le maintien de l'intéressé en rétention, renforçant ainsi la légitimité de l'ordonnance contestée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 juin 2025, n° 25/03039
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03039
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENCécile SCHWARZ
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03039 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNVX

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juin 2025, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [Y] [M] se disant à l’audience M. [B] [Y] [M]

né le 25 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité béninoise

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Cécile Schwarz, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 02 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [Y] [M], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 1er juin 2025 soit jusqu’au 27 juin 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 juin 2025, à 11h02, par M. [B] [Y] [M] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [B] [Y] [M], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur la demande d’assignation à résidence que c’est un original de passeport en cours de validité qui doit être remis, et non une copie, pour que les critères de l’article L 743-13 soient, au moins à ce titre, remplis, ce n’est pas le cas en l’espèce, la demande ne peut qu’être rejetée comme l’a, à bon droit, retenu le premier juge, ce d’autant que l’intéressé s’est soustrait à une décision d’éloignement d’août 2024 ; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé