Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 26 juin 2025, n° 22/08778

CA Paris
Non-lieu à statuer 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des dépens par l'appelant
La cour a décidé que, sauf convention contraire, les dépens d'appel seraient supportés par l'appelante, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 26 juin 2025, l'appelante, la S.A.R.L. [Adresse 6], a demandé la révision d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny. Les questions juridiques portaient sur la validité de l'appel et la situation de l'intimée, la Société MAISON BOCCARA, qui ne s'est pas constituée et a été radiée d'office. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de l'intimée et la validité de l'appel. La cour d'appel, après avoir pris acte du désistement de l'appelante, a confirmé l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient supportés par l'appelante. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance, tout en constatant le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 26 juin 2025, n° 22/08778
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/08778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACH
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 6 ] c/ Société radiée d'office ( annonce 6335 parue au BODACC ' B ' du 21 décembre 2023 greffe du tribunal de commerce de Bobigny ), Société MAISON BOCCARA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

(n° 100, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 22/08778 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYK2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 octobre 2021-Tribunal de commerce de BOBIGNY 2ème chambre- RG n° 2020F00263

APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 6]

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le n° 339 309 254

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334

INTIMÉE

Société MAISON BOCCARA

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le n° 878 628 502

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non constituée., déclaration d’appel signifiée le 09 août 2022 par procès verbal article 659 code de procédure civile.

Société radiée d’office (annonce n° 6335 parue au BODACC 'B’ du 21 décembre 2023 greffe du tribunal de commerce de Bobigny)

COMPOSITION DE LA COUR :

— M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre

— M^me Stéphanie Dupont, conseillère

— M^me Hélène Bussière, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

— défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions déposées le 23 juin 2025 ;

Attendu que l’intimée ne s’est pas constituée ; qu’elle a été radiée d’office selon publication au BODACC du 21 décembre 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

La greffière La présidente,