Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 31 octobre 2025, n° 22/08669

TGI 22 juin 2022

CA Paris
Infirmation 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Dépôt de la demande de pension avant la date limite
La cour a estimé que Monsieur [Y] avait suivi les instructions données par un représentant de la caisse, justifiant ainsi le dépôt de sa demande avant le 31 décembre 2019.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [L] [Y] conteste le point de départ de sa pension vieillesse, demandant à la cour d'appel d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire qui avait rejeté ses demandes. La question juridique posée concerne la date d'effet de la pension, M. [Y] soutenant qu'il avait déposé sa demande avant le 31 décembre 2019, tandis que la caisse affirmait ne l'avoir reçue que le 7 janvier 2020. Le tribunal de première instance a rejeté les demandes de M. [Y], confirmant la date d'effet au 1er février 2020. La cour d'appel, après avoir examiné les preuves, a conclu que M. [Y] avait effectivement suivi les instructions de la caisse et avait déposé sa demande dans les délais. Elle a donc infirmé le jugement, condamnant la caisse à verser la pension à compter du 1er janvier 2020, tout en déboutant M. [Y] de ses autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 31 oct. 2025, n° 22/08669
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/08669
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 juin 2022, N° 22/00424
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 31 Octobre 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/08669 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPZC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 22/00424

APPELANT

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [K] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par M. [L] [Y] à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 juin 2022 dans un litige l’opposant à la [6].

EXPOSE DU LITIGE

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que M. [L] [Y] a obtenu de la [7] la liquidation de sa pension vieillesse qui lui a été accordée à effet du 1er février 2020. Contestant le point de départ de sa pension, il a saisi la commission de recours amiable de la [7], laquelle a rejeté sa contestation par décision du 8 décembre 2021. Suivant requête du 9 février 2022, M. [Y] a alors saisi le pôle social du tribunal de Paris.

Par jugement rendu le 22 juin 2022, ce tribunal a :

— rejeté l’ensemble des demandes de M. [Y],

— l’a condamné aux dépens.

Le 4 octobre 2022, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été été notifié à une date indéterminée.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, M. [L] [Y] demande à la cour de :

— infirmer le jugement entrepris,

— condamner la [7] à lui verser l’intégralité de ses droits à compter du 1er janvier 2020,

— condamner la [7] à lui verser une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son représentant, la [6] requiert de la cour de :

— confirmer le jugement entrepris,

— constater que c’est à bon droit qu’elle a fixé le point de départ de sa pension au 1er février 2020,

— rejeter toutes ses autres demandes, fins et conclusions.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées et visées par le greffe pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions reprises oralement à l’audience.

SUR CE, LA COUR,

Se fondant sur la loi [8] du 10 août 2018, M. [Y] indique essentiellement que c’est bien avant le 31 décembre 2019 qu’il a commencé à discuter de sa retraite avec sa conseillère, Mme [D], laquelle lui avait indiqué qu’il pouvait déposer sa demande dans la boîte aux lettres avant le 31 décembre 2019 ou l’envoyer par la poste avant cette date pour en bénéficier à effet du 1er janvier 2020, qu’il a déposé sa demande le 27 décembre dans la boîte aux lettres, les agents ne lui ouvrant pas la porte à cette date, et qu’il en a averti par mail Mme [D] le jour même.

Invoquant l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, la caisse explique pour sa part n’avoir reçu sa demande que le 7 janvier 2020, et ne pouvoir la liquider qu’à effet du 1er février suivant.

Si M. [Y] invoque la loi [8] du 10 août 2018 régissant les échanges entre les citoyens et l’administration, celle-ci ne saurait s’appliquer, compte tenu de textes spéciaux existant en la matière.

En effet, l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 dispose : Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas la date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

Or si l’article précité n’exige pas l’envoi d’une demande selon des formalités particulières notamment de recommandé avec accusé de réception, les règles habituelles quant à la charge de la preuve s’appliquent à l’assuré qui conteste la date de réception de sa demande et doit donc établir celle-ci.

M. [Y] produit les courriels échangés avec Mme [D] sur une adresse mail [7] dont la caisse ne conteste pas la véracité. Il en ressort que clairement, celle-ci lui a indiqué le 16 décembre 2019 qu’il pouvait déposer sa demande dans la boîte aux lettres avant le 31 décembre 2019 ou l’envoyer par la poste avant cette date pour en bénéficier à effet du 1er janvier 2020. Par un autre courriel du 27 décembre à 16 h17, M. [Y] lui répondait venir de déposer sa demande dans la boîte aux lettres de l’agence [Adresse 10].

Dès lors, on ne peut que considérer qu’il a suivi des instructions certes données à tort par un représentant, et justifie ainsi du dépôt avant le 31 décembre 2019.

En conséquence, la [7] doit lui verser la pension de retraite à effet du 1er janvier 2020.

Eu égard à la décision rendue et aux circonstances, il convient de rejeter la demande présentée par M. [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME le jugement,

Statuant à nouveau :

CONDAMNE la [6] à verser à M. [L] [Y] l’arrérage de sa pension de retraite due pour le mois de janvier 2020,

Y ajoutant,

DÉBOUTE M. [L] [Y] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la [6] aux dépens.

Le greffier, Le président,