Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 30 octobre 2025, n° 24/19146

CA Paris
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance et de l'action.
Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a noté que l'acceptation du désistement par l'intimé a été faite sans réserve, rendant le désistement effectif.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement de l'appelant entraînait l'extinction de l'instance en cours.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris était saisie d'un appel formé par Monsieur [G] [T] [L] [F] contre une ordonnance d'exequatur accordant la reconnaissance d'une sentence arbitrale. L'appel visait à annuler ou réformer cette décision initiale.

Cependant, les parties ont conclu une transaction en cours de procédure. Monsieur [G] [T] [L] [F] a ensuite demandé à la Cour de constater son désistement d'instance et d'action, ce que Monsieur [Z] [F] a accepté.

En conséquence, la Cour d'appel a constaté la perfection du désistement, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 30 oct. 2025, n° 24/19146
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODGrégory PARADEMarylise LEDAINJérôme BARZUN
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/19146 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLWT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2024

Date de saisine : 26 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : ordonnance d’exequatur du 3 juin 2024 accordant l’exequatur sentence arbitrale en date du 5 janvier 2023 rendue à [Localité 3], Maurice, sous l’égide du MCCI Arbitration and Mediation Center ([G]), dans l’affaire n°A21-03.

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [G] [T] [L] [F]

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474905

Ayant pour avocat plaidant : M^e Jérôme BARZUN, de L’AARPI OVERSHIELD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 901

Appelant

Monsieur [Z] [F]

Ayant pour avocat postulant : M^e Grégory PARADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1429

Ayant pour avocat plaidant : M^e Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DU Léman du Genevois

Intimé

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2025 /37 , 3 pages)

1. Par ordonnance du 3 juin 2024, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a accordé l’exequatur d’une sentence arbitrale en date du 5 janvier 2023 rendue à Port [1], sous l’égide du MCCI Arbitration and Mediation Center ([G]), dans un litige (Affaire n°A21-03) opposant M. [Z] [F] à M. [G] [T] [L] [F].

2. Par déclaration du 13 novembre 2024, M. [G] [T] [L] [F] a interjeté appel aux fins d’annulation ou, à tout le moins, réformation de cette ordonnance d’exequatur.

3. Les parties déclarent s’être rapprochées en cours de procédure et avoir conclu une transaction le 25 septembre 2025.

4. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2025, M. [G] [T] [L] [F] demande au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile de :

« Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [F];

Prendre acte de l’acceptation par Monsieur [Z] [F] de ce désistement d’instance et d’action ;

En conséquence,

Constater l’extinction de l’instance actuellement pendante devant la Cour d’appel de Paris;

Prononcer le retrait du rôle de l’affaire ;

Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.»

5. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2025, M. [Z] [F] demande au conseiller de la mise en état, sous le visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

«Constater et juger le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [F] ;

Constater et juger l’acceptation par Monsieur [Z] [F] du désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [F] ;

Constater et juger l’extinction de l’instance actuellement pendante devant la Cour d’appel de Paris sous le numéro RG 24/19146,

Constater et juger l’extinction de l’action de Monsieur [G] [F] à l’encontre de Monsieur [Z] [F],

Juger que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure. »

SUR CE,

6. L’article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

7. L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

8. En l’espèce, l’appelant, M. [G] [T] [L] [F], se désiste sans réserve de son instance et de son action à l’encontre de M. [Z] [F].

9. Ce dernier accepte purement et simplement ce désistement d’instance et d’action.

10. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.

11. Les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens, conformément aux termes de l’accord intervenu entre elles.

PAR CES MOTIFS

1. Constate le désistement par M. [G] [T] [L] [F] de l’appel qu’il a formé à l’encontre de l’ordonnance du 3 juin 2024 du délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris ayant accordé l’exequatur d’une sentence arbitrale en date du 5 janvier 2023 rendue à Port [2] n°A21-03), ainsi que son désistement d’action ;

2. Les déclare parfait ;

En conséquence,

3. Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour d’appel ;

4. Conformément à leur accord laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elles exposés.

Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de M^me Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 30 Octobre 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats