Non-lieu à statuer 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 26 juin 2025, n° 25/05525 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05525 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 janvier 2025, N° 2023026038 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/05525 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBXM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023026038 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. DIGITALENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250133
Intimée :
S.N.C. WELLIO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 – N° du dossier 25596
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 16 Juin 2025 ;
Que l’intimé n’a pas conclu dans ce dossier ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 26 Juin 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ
DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Chèque ·
- Banque populaire ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Identifiants ·
- Contentieux ·
- Comptes bancaires ·
- Partie
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Utilisateur ·
- Cartes ·
- Code confidentiel ·
- Menuiserie ·
- Service ·
- Négligence ·
- Vigilance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Canal ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Email ·
- Message ·
- Indemnité ·
- Télétravail ·
- La réunion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Préjudice moral ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Bail ·
- Dommages et intérêts ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Grève ·
- Syndicat ·
- Conclusion ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Demande ·
- Préavis ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Assureur
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Timbre ·
- Appel ·
- Nom commercial ·
- Principal ·
- Irrecevabilité ·
- Message ·
- Clause pénale ·
- Procédure civile ·
- Incident
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Exécution provisoire ·
- Consignation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Injonction de payer ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Condamnation ·
- Jugement ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Audience ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Moyen de communication ·
- Ordonnance
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Faute inexcusable ·
- Promotion professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Préjudice esthétique ·
- Accident du travail ·
- Associations ·
- Grue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poste
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Délégation ·
- Critique ·
- Administration ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.