Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 nov. 2025, n° 25/10107 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10107 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 avril 2025, N° 22/04804 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/10107 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPUF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Juin 2025
Date de saisine : 16 Juin 2025
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 22/04804 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. HAÏDAR, représentée par Me Mélodie PANUICZKA de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0782 – N° du dossier 20233491
Intimée :
S.A.S. FONCIERE VESTA Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250243
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 09 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 05 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 19 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Sénégal ·
- Ministère public ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Père ·
- Copie ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Certificat
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Conférence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Procédure civile ·
- Report
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Refus ·
- Pourvoi ·
- Liberté individuelle ·
- Aéroport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Litige ·
- Garantie ·
- Immobilier ·
- Titre ·
- Réclamation ·
- Société générale ·
- Bénéficiaire ·
- Dol ·
- Paiement ·
- Jugement
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Révocation ·
- Navigation ·
- Administrateur ·
- Assemblée générale ·
- Conseil d'administration ·
- Ordre du jour ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Polynésie française ·
- Polynésie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Intervention forcee ·
- Renvoi ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Responsabilité civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Jugement d'orientation ·
- Électronique ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Dommages-intérêts ·
- Saisie immobilière
- Liquidateur ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Sociétés
- Tracteur ·
- Véhicule ·
- Cession ·
- Carte grise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Bovin ·
- Vente ·
- Éleveur ·
- Immatriculation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Mission ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Sécurité sociale ·
- Travail temporaire ·
- Rémunération ·
- Intérimaire ·
- Franche-comté
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Régularité
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Logement ·
- Bail meublé ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Mobilier ·
- Titre ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.