Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 juin 2025, n° 25/03019

TGI Paris 1 juin 2025

CA Paris
Confirmation 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs positifs justifiant le placement en rétention sont suffisants.
Rejeté
Caractère disproportionné de la rétention
La cour a estimé que l'appelante a démontré sa volonté de ne pas respecter les règles de séjour, justifiant ainsi la mesure de rétention, et qu'aucune mesure d'assignation à résidence n'était envisageable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 juin 2025, n° 25/03019
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03019
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 1 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03019 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNM4

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juin 2025, à 11h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

Mme [N] [P] [L]

née le 26 août 2000 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENUE au centre de rétention : [2]

Informé le 2 juin 2025 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 2 juin 2025 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 01 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 31 mai 2025 soit jusqu’au 26 juin 2025;

— Vu l’appel interjeté le 02 juin 2025, à 10h59, par Mme [N] [P] [L] ;

SUR QUOI,

Sur la forme

L’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge dans un délai de 4 jours à compter de sa notification.

En application de l’article L 743-23 al 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il est constant que le recours porte uniquement sur le placement en rétention administrative et que la Cour peut statuer hors débat si les conditions de l’article L 743-23 sont réunies.

En l’espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l’appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu’ils ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, la cour statue sans audience.

Sur le fond

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

La contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention se fonde sur des griefs tirés d’une irrégularité en raison de :

Ø l’insuffisance de motivation.

Ø son caractère disproportionné.

Il est notamment soutenu dans la déclaration d’appel que l’intéressé :

· dispose d’une adresse stable en France, que l’administration est en possession de son passeport depuis décembre 2024, période à laquelle il avait été placé en zone d’attente,

· a été interpellé alors qu’il quittait la France dans un bus.

En outre, par une phrase synthétique, il déclare reprendre l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge sans les développer juridiquement ou factuellement ni même les inventorier.

Sur ce,

La combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA permet de retenir que l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, présente un risque de se soustraire à la décision d’éloignement le concernant.

La cour rappelle que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

De plus, le préfet n’est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Sur les moyens d’appel relatifs à la contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention tirés de l’absence de motivation et d’examen de sa situation personnelle mais également son caractère disproportionné,

La Cour relève que l’arrêté de placement en rétention fait état, concernant les garanties de représentation, que si le retenu dispose d’aucun passeport comme il le soutient, ce qui n’est pas démontré en procédure, il n’a néanmoins pas quitté de lui-même le territoire alors qu’il avait été précédemment placé en zone d’attente en décembre 2024, et que suite à son accès au territoire français il s’est maintenu en toute illégalité sur le territoire. Il a donc démontré sa volonté de ne pas respecter les règles internationales de séjour sur le territoire et aucune mesure d’assignation à résidence n’est concevable d’autant que le logement qu’il évoqué ne lui accorde aucune garantie puisqu’il s’agit d’un hébergement à titre gratuit sans droit ni titre.

Conformément à ce qui a été jugé en première instance, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, les moyens d’irrégularité de la procédure ayant été, à bon droit, rejetés puisque le relevé d’empreintes et l’avis au procureur ont été réalisés en bonne et due forme et les diligences régulièrement engagées par l’Administration, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel doit être rejetée sans audiencement au sens de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel doit être rejetée sans audiencement au sens de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

REJETONS sans audiencer la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 juin 2025 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.