Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 juillet 2025, n° 25/04057

CA Paris
Confirmation 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'obstruction à la mesure d'éloignement
La cour a relevé que cet élément ne constitue pas un moyen au sens de la loi, car l'appelant ne formule aucune critique à l'égard de la décision de prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 juil. 2025, n° 25/04057
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04057 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWUH

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 14H20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [F]

né le 24 juillet 1964 à [Localité 1], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 27 juillet 2025 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 27 juillet 2025 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 24 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 26 juillet 2025, à 12H32, par M. [L] [F] ;

— - Vu les observations de M. [F] du 27 juillet 2025 à 14h51 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Au cas présent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En effet, la présente déclaration d’appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui a fait droit à la deuxième prolongation de la rétention pendant une durée de 30 jours sur le fondement des articles L. 742-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’unique moyen tiré de l’absence d’obstruction à la mesure d’éloignement, la cour relève que cet élément ne constitue pas un moyen au sens de l’article précité, étant observé que le retenu ne formule aucune critique à l’égard de la décision en cause, et que s’agissant de son refus d’embarquer, c’est sans emport qu’il entend soutenir que ce faisant il n’a pas fait obstruction à la mesure d’éloignement, et qu’il souhaite désormais retourner en Roumanie ;

Par ailleurs, il sera rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires,et à l’encontre du retenu, et qu’en outre aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer ne s’impose à l’administration.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 28 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.