Irrecevabilité 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 14 janv. 2025, n° 24/18224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 24/18224 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIZC
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2024
Date de saisine : 06 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1123001135 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 22 Décembre 2023
Appelante :
Madame [M] [S]
Intimée :
Organisme [1], représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 17 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/00141 puis réenrôlée sous le numéro RG 24/18224,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 28 novembre 2024,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Madame [M] [S] a formé appel par courrier postal enregistré sous le numéro RG 24/00141 puis réenrôlée sous le numéro RG 24/18224 ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 03 juin 2024 puis réenrôlée le 06 novembre 2024 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 24/18224 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 14 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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