Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 février 2025, n° 25/00876

CA Paris 15 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'identité du conseil
La cour a constaté qu'une erreur matérielle avait effectivement été commise et a ordonné la rectification de l'ordonnance.
Accepté
Rectification nécessaire pour la bonne administration de la justice
La cour a jugé que la rectification était justifiée pour corriger l'erreur matérielle et garantir la bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 févr. 2025, n° 25/00876
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maureen ODINSamuel AITKAKIElif ISCEN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	PRÉFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 15 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00876 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZW4

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 février 2025 par le magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M. D Perrin, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [X] [U] [J]

né le 13 Avril 1996 à [Localité 1], de nationalité Somalienne

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris

— Vu l’ordonnance du 13 février 2025, à 11h09 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. [X] [U] [J], mettant fin à la rétention de M. [X] [U] [J], rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 13 février 2025 à 16h36 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 février 2025, à 10h07, par le préfet de Police ;

— Vu l’ordonnance du vendredi 14 février 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu l’ordonnance rendue à l’audience de ce jour par le magistrat, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour,

— Vu la saisine d’office en rectification d’erreur matérielle,

— Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

SUR QUOI,

La cour constate qu’il résulte de l’ordonnance rendue ce jour par le délégué du premier président de cette cour qu’une erreur matérielle a été commise relative à l’identité du conseil du retenu ;

Qu’il convient, en conséquence, de rectifier l’ordonnance

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue le 15 février 2025, sous le numéro de répertoire général RG 25/843 :

DISONS que la mention erronée 'assisté de M^e Maureen Odin, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [V] [Y] (interprète en somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté',

est rectifiée et remplacée par la mention : 'assisté de M^e Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [V] [Y] (interprète en somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,'.

La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,