Irrecevabilité 11 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 11 juil. 2024, n° 24/00716 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 24/00716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect Prud’Hommes
N° RG 24/00716 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FK6I
Appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de LONGWY en date du 08/03/2024 – RG 23/0062
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
N° 24/
APPELANT(S) :
Monsieur [Z] [N]
INTIME(S) :
S.A.R.L. CARRADORI PAYSAGE
Représentant : Me Stéphanie GERARD,
avocat au barreau de NANCY
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller à la Cour d’Appel de NANCY,
Vu la déclaration d’appel formée par Monsieur [Z] [N] à l’encontre d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Longwy le 08 mars 2024 par lettre reçue au greffe le 04 avril 2024,
Vu le courrier du greffe envoyé le 11 Avril 2024 invitant Monsieur [Z] [N] à régulariser son appel et rappelant la nécessité de constituer avocat ou défenseur syndical,
En application de l’article 899 du code de procédure civile, en cas d’appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire.
Monsieur [Z] [N] n’a pas constitué avocat, ni fait appel dans les formes.
Dès lors, son appel est irrecevable,
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision réputée contradictoire, et susceptible de déféré,
Dit que la déclaration d’appel est nulle ;
Déclare l’appel irrecevable ;
Constate en conséquence l’extinction de l’action ;
Laisse la charge des dépens à M. [Z] [N].
Fait à NANCY, le 11 Juillet 2024,
Le Conseiller de la mise en état ,
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