Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 novembre 2025, n° 25/06117

TGI Meaux 5 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que les moyens d'irrecevabilité avancés par l'appelant étaient stéréotypés et ne contenaient aucune critique concrète et circonstanciée, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 nov. 2025, n° 25/06117
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06117
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 5 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 3

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06117 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG77

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2025, à 12h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [D] [N]

né le 09 novembre 1999 à [Localité 4], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 6 novembre 2025 à 10h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]

Informé le 6 novembre 2025 à 10h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [D] [N], au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours, à compter du 04 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 novembre 2025, à 17h02, par M. [D] [N] ;

— Vu les observations reçues par couriel le 6 novembre 2025 à 11h47 par M. [D] [N] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la Cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel dénué d’argument de contestation applicable à l’ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors que, la critique porte, à titre principal, sur 2 moyens d’irrecevabilité de la procédeure tirés d’un défaut de copie de registre actualisé et d’un défaut de pièce justificative utile concernant les diligences, ces moyens sont totalement stéréotypés et ne contiennent aucune critique concrète et circonstanciée quant au manque d’information au registre et au défaut de pièce prétendus (quelle information, quelles pièces') ; ces moyens sont irrecevables ; par ailleurs, la critique des diligences n’est pas applicable à cette procédure qui ne souffre d’aucun défaut de diligence, la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer ; l’appel n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 07 novembre 2025 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.