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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 20 janv. 2026, n° 25/16359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16359 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 septembre 2025, N° 25/00454 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/16359 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBXC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2025
Date de saisine : 09 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/00454 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 19 Septembre 2025
Appelante :
S.C. IMMORENTE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577134
Intimée :
S.A.R.L. MAGENTA MARIAGE RESORT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 13 octobre 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 30 décembre 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 janvier 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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