Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 13 octobre 2025, n° 23/02752

CA Montpellier
Désistement 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, et qu'il n'y avait pas de réserves ou d'appels incident à prendre en compte.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a rappelé que, sauf convention contraire, le désistement d'appel entraîne la responsabilité de l'appelant pour les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 13 oct. 2025, n° 23/02752
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/02752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

N° RG 23/02752 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2YD

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [Y] [X]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005205 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE :

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier,

Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] en date du 04 AVRIL 2023 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [Y] [X] le 17 Mai 2023 ;

Attendu que le courrier de la partie appelante du 19/09/2025 par lequel elle déclare se désister de son appel;

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d’instruire l’affaire de constater l’extinction de l’instance.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Monsieur [Y] [X] de son désistement d’appel,

En conséquence,

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Disons que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [Y] [X] ,

Rappelons qu’en application de l’article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d’instruire