COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/06760 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFNH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Avril 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction

Décision attaquée : n° 19/10925 rendue par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 03 Mars 2025

Appelante :

S.A.R.L. BO’BAR prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité, représentée par M^e Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0127 – N° du dossier E0009BJK

Intimée :

S.C.I. SCI PARIS 147 La SCI PARIS 147, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 422 421 586, ayant son siège social sis [Adresse 1], et représentée par son représentant légal., représentée par M^e Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0866 – N° du dossier 25435205

Ordonnance de médiation

( 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile';

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 3avril 2025 par la SARL Bo’bar contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 3 mars 2025 dans le litige l’opposant à la SCI Paris 147 ;

Vu le courrier en date du 6 juin 2025 du conseil de la société appelante faisant état de l’accord de sa cliente au prononcé d’une mesure de médiation judiciaire';

Vu le courrier en date de la même date du conseil de la société intimée faisant état de l’accord de sa cliente au prononcé d’une mesure de médiation judiciaire';

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance motivée,

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Port. : 06 12 58 78 70

Mèl : [Courriel 4]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose';

Fixons le montant de la provision à la somme de 2.000 €, à proportion de 1.000 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains';

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateurs, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision';

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties';

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière';

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues';

Disons que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile';

Réservons les dépens.

PARIS, le 26 Juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats