Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 février 2026, n° 26/00611

TGI Meaux 2 février 2026

CA Paris
Confirmation 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de mention du recours dans le registre de rétention
La cour a constaté que le registre versé au dossier mentionne bien l'audience devant le tribunal administratif, rendant le reproche de l'appelant infondé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 févr. 2026, n° 26/00611
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00611
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 2 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille KASophie SCHWILDEN
Parties :	LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00611 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVCH

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 février 2026, à 17h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [F] [W]

né le 23 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Cyrille Ka, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par M^e Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 02 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [I] [F] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 02 février 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 février 2026, à 11h57, par M. [I] [F] [W] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [I] [F] [W], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article L 744-2 CESEDA énonce que':

«'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.»

En l’espèce, l’appelant reproche l’absence de mention du recours devant le tribunal administratif au registre susvisé.

Ce reproche manque en fait, la copie du registre versé au dossier du 1er juge mentionnant bien l’audience du 29 janvier devant le tribunal administratif.

C’est donc à bon droit que le premier juge a, en l’espèce, accueilli la requête préfectorale, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 04 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé