8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°294

N° RG 21/07779 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SJKN

M. [G] [W] [K]

C/

S.A.S. DRA ATLANTIQUE

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 03/12/2021

RG : F19/01175

Suite à MÉDIATION :

DÉSISTEMENT accepté

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Augustin MOULINAS,

— M^e Dominique LE COULS-BOUVET

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Novembre 2025

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [B] [U], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [G] [O]

né le 14 Novembre 1974 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

ayant M^e Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

La S.A.S. DRA ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et M^e Bruno CARRIOU, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

Par déclaration d’appel faite par RPVA le 14 décembre 2021, M. [G] [W] [K] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud’hommes de NANTES rendu le 03 décembre 2021 qui pour l’essentiel a jugé qu’il avait échoué à rapporter la preuve de l’existence d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisées au sein de la SAS DRA ATLANTIQUE et l’a débouté en conséquence de l’intégralité de ses demandes ;

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

La clôture a été prononcée le 24 avril 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience des plaidoiries du 22 mai suivant, à l’issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

La mesure de médiation ordonnée par un arrêt le 04 juin 2025 a permis aux parties de se rapprocher et un accord a été trouvé entre elles aux termes duquel par conclusions du 05 novembre 2025 M. [G] [O] demande à la Cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de la procédure d’appel. Réciproquement, par conclusions, du 06 novembre 2025, la S.A.S. DRA ATLANTIQUE déclare accepter le désistement et demande en conséquence de prononcer l’extinction de l’instance.

***

Vu les articles 384, 385, 394, 399, 400 et suivants du Code de procédure civile :

Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 24 avril 2025 pour permettre d’inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement de l’appelant accepté par l’intimée et de laisser les dépens à la charge de M.. [G] [W] [K], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 avril 2025.

DÉCERNE acte à M. [G] [W] [K] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre du jugement du Conseil de prud’hommes de NANTES rendu le 03 décembre 2021 et de son acceptation par la S.A.S. D.R.A. ATLANTIQUE.

CONSTATE l’extinction subséquente de l’instance ouverte sous le numéro de RG 21/7779 et partant le dessaisissement de la cour.

Laisse les dépens à la charge de M. [G] [O], à défaut de meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.