Non-lieu à statuer 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 9 avr. 2026, n° 25/20667 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20667 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 novembre 2025, N° 2025051093 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/20667 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOI5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Décembre 2025
Date de saisine : 22 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025051093 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Novembre 2025
Appelante :
Madame [D] [B] [G], représentée par Me Jennifer THOMAS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000DPVK
Intimés :
Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT, représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 – N° du dossier E000G5O1
S.C.P. SCP BTSG² SCP BTSG prise en la personne de Maître [I] [Z] es-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [D] [B] [G], représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 – N° du dossier E000ELMZ
LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel, par voie de conclusion le 08/04/2026 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile, par voie de conclusion le 09/04/2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 avril 2026
L’adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Rupture conventionnelle ·
- Travail dissimulé ·
- Repos compensateur ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Prime ·
- Congé ·
- Indemnité compensatrice
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Droite ·
- Photo ·
- Certificat médical ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Affection ·
- Sociétés ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Employeur ·
- Radiation ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Partie ·
- Demande ·
- Échange
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Intervention forcee ·
- Litispendance ·
- Incident ·
- Sursis à statuer ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Saisie ·
- Exception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Liquidateur ·
- Victime ·
- Consorts ·
- Accident de travail ·
- Sociétés ·
- Souffrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affection
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Donner acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Travail temporaire ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Titre ·
- Requalification ·
- In solidum ·
- Congés payés ·
- Mission ·
- Indemnité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Courriel ·
- Mer ·
- Notification ·
- Nationalité ·
- Liberté ·
- Maroc ·
- Détention
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Travaux publics ·
- Exécution du jugement ·
- Germain ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Etats membres ·
- Abonnement ·
- Conditions générales ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Connaissance ·
- Nullité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Support ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Litige ·
- Principe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.