Non-lieu à statuer 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 28 mai 2026, n° 26/01749 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01749 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 8 décembre 2025, N° 2025095920 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 26/01749 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUY7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2026
Date de saisine : 02 Février 2026
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2025095920 rendue par le Juge commissaire de TAE [Localité 1] le 08 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. MCC Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Intimées :
S.E.L.A.R.L. AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [U] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS MCC Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. ASCANE AJ EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [J] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS MCC Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA'* PRISE EN L A PERSONNE DE MAÎTRE [C] [S], représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA'* PRISE EN L A PERSONNE DE MAÎTRE VALÉRIE [X], représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS
Etablissement Public POLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions le 16/04/2026 ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, la conseillère de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 28 Mai 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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