Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 février 2026, n° 26/00799

TGI Meaux 11 février 2026

CA Paris
Confirmation 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Inopérance du moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que ce moyen était inopérant à ce stade de la procédure, ne justifiant pas la recevabilité de l'appel.
Rejeté
Inéligibilité à une assignation à résidence
La cour a constaté que l'intéressé n'avait pas remis de passeport en cours de validité, ce qui le rend inéligible à une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 févr. 2026, n° 26/00799
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00799
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 11 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	23 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00799 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW7R

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2026, à 15h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [B] [I]

né le 01 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 12 février 2026 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]

Informé le 12 février 2026 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/00764 et celle introduite par le recours de M. [B] [I] enregistré sous le n° RG 26/00763, déclarant le recours de M. [B] [I] recevable, rejetant le recours de M. [B] [I], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [I] au centre de rétention administrative n°2 du [B], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 10 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 février 2026, à 11h05, par M. [B] [I] ;

— Vu les observations reçues par couriel en date du 12 février 2026 à 13h29 par la préfecture de la Seine-[Localité 3]

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— le préfet n’est pas tenu d’exposer dans sa requête l’ensemble des raisons sur lesquelles il a fondé sa décision, et aucune erreur manifeste d’appréciation n’est caractérisée en l’espèce,

— le moyen tiré de l’absence de menace à l’ordre public est inopérant à ce stade de la procédure,

— l’intéressé, qui n’a pas remis de passeport en cours de validité, est inéligible à une assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 13 février 2026 à 9h33

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.