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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 mars 2026, n° 24/06509 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06509 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 2024, N° 20/07252 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/06509 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGYM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Mars 2024
Date de saisine : 10 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité
Décision attaquée : n° 20/07252 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 07 Mars 2024
Appelants :
Monsieur [W] [M], décédé, qui était représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Madame [N] [M], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Intimées :
Société [1], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Société [2], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 25.11.2025 constatant l’interruption de l’instance suite au décès de [W] [M] et impartissant un délai de 3 mois aux parties pour la reprise éventuelle de l’instance ;
Attendu que l’instance n’a, à ce jour, pas été reprise ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Paris, le 10 Mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier – Copie aux avocats – Copie aux parties
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