Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 6 janvier 2026, n° 25/08169

TI Aulnay-Sous-Bois 10 février 2025

CA Paris 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelante n'a pas fourni d'observations dans le délai imparti, ce qui justifie la décision de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par Madame [B] [D] contre une décision du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois concernant un litige de crédit-bail. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu de l'absence de conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais la cour d'appel a constaté que l'appelante n'avait pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel. Par conséquent, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 6 janv. 2026, n° 25/08169
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08169
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 10 février 2025, N° 24/06765
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edmond FROMANTINAlain Tite MAFOUA BADINGA
Parties :	S.A.S. LEASEPLAN FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/08169 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ2M

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Avril 2025

Date de saisine : 13 Mai 2025

Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 24/06765 rendue par le Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois le 10 Février 2025

Appelante :

Madame [B] [D], représentée par M^e Alain tite MAFOUA BADINGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 128 – N° du dossier ZX [D]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011535 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A.S. LEASEPLAN FRANCE, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161938

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 16 décembre 2025,

Vu l’absence d’observations,

Sur ce,

L’article 911 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ou de la notification de la décésion d’aide juridictionnelle pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 06 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties