Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 février 2026, n° 26/00985

TJ Meaux 21 février 2026

CA Paris
Confirmation 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments nouveaux
La cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que les motifs de l'arrêté avaient été suffisamment détaillés par le premier juge, et que les éléments factuels étaient déjà dans le débat.
Rejeté
Caractère disproportionné de la mesure
La cour a estimé que les allégations de disproportion n'étaient pas justifiées et que la rétention était légale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 févr. 2026, n° 26/00985
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00985
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00985 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY3L

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 février 2026, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Q] [Y]

né le 01 janvier 1986 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 23 février 2026 à 13h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 23 février 2026 à 13h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistré sous le N° RG 26/00963 et celle introduite par le recours de M. [Q] [Y] enregistrée sous le N° RG 26/00964, déclarant le recours de M. [Q] [Y] recevable, rejetant le recours de M. [Q] [Y], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d’assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Q] [Y] au centre de rétention administrative n° 3 du [Q], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 20 février 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 23 février 2026, à 10h19 réitéré à 11h00, par M. [Q] [Y] ;

— Vu les observations et pièces reçues le 23 février 2026 à 16h36, par M. [Q] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant M. [Q] [Y] est un ressortissant malien, qui déclare être arrivé en France le 14 juillet 2015 muni d’un visa, avoir obtenu ensuite des titres de séjour, habiter à [Localité 2] et travailler dans le bâtiment, la manufacture et le nettoyage.

Il conteste l’arrêté de placement en rétention, et demande la réformation de l’ordonnance, en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

1. En premier lieu, qu’il n’existe pas d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet. En particulier, les questions de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement, du caractère disproportionné de son placement, des diligences de l’administration et des garanties de représentation ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris l’absence de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, observation étant faite que l’entrée régulière sur le territoire national est indifférente à la situation actuelle de l’intéressé, l’impossibilité d’une assignation à résidence à défaut de remise préalable d’un passeport en cours de validité, et l’absence d’intention de quitter volontairement le territoire français, étant enfin précisé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier l’éloignement.

2. En second lieu, au surplus, qu’aucun élément fournis à l’appui de la demande dans les délais de l’appel ne permet de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Les allégations générales sur l’insuffisance de motivation, le caractère disproportionné de la mesure et les diligences de l’administration ne permettent pas, à ce stade, de considérer qu’aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.

En outre, le moyen soulevé en appel de la non-compréhension de l’interprète lors de l’audience ne peut être accueilli dès lors que toutes les diligences ont été satisfaites sur ce point puisqu’il est expressément précisé aux termes de l’ordonnance critiquée que l’intéressé a été assisté d’un interprète, ayant prêté serment, 'en langue bambara déclarée comprise par la personne retenue'.

Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu’il n’est manifestement pas justifié qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 24 février 2026 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.