Non-lieu à statuer 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 14 avr. 2026, n° 25/21007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/21007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/21007 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPMJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 31 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/1009 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 29 Août 2025
Appelante :
Madame [T] [X], représentée par Me Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0670 – N° du dossier E000DZQI
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière.
Paris, le 14 Avril 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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