Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 7 avril 2026, n° 24/10728

TGI 4 mars 2024

CA Paris
Irrecevabilité 7 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris était saisie d'une demande relative à la liquidation du régime matrimonial. L'appelant, Monsieur [O] [X], contestait une décision rendue par le Juge aux affaires familiales.

La question juridique posée concernait le respect des formalités de procédure, notamment l'acquittement d'un droit de timbre obligatoire pour la recevabilité de l'appel. La juridiction de première instance avait rendu une décision qui est désormais attaquée en appel.

La cour d'appel, par l'intermédiaire de son conseiller de la mise en état, a constaté que l'appelant n'avait pas justifié du paiement du droit de timbre requis par l'article 963 du code de procédure civile. Malgré plusieurs relances et un délai supplémentaire accordé, l'appelant n'a pas régularisé sa situation. En conséquence, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, confirmant ainsi l'application stricte des règles procédurales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 1, 7 avr. 2026, n° 24/10728
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/10728
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 4 mars 2024, N° 22/05719
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie BRAYMontasser CHARNI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 24/10728 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSUE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Juin 2024 – Date de saisine : 19 Juin 2024

Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 22/05719 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 04 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [O] [X], représenté par M^e Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69

Intimée :

Madame [U] [R], représentée par M^e Virginie BRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0768

ORDONNANCE RENDUE

PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 2026 , 1 page)

Nous, Céline DAZZAN, conseiller de la mise en état, assistée de Emilie POMPON, greffier,

Vu l’avis de désignation d’un conseiller de la mise en état adressé par le greffe le 8 juillet 2024 à l’avocat de l’appelant lui rappelant qu’en application de l’article 963 du code de procédure civile et sauf exonération prévue par les textes, « les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P d’un montant de 225 euros, affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué » et que l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge en vertu de l’article 963 du code de procédure civile.

Vu l’avis de fixation du 11 mars 2025 envoyé aux avocats de l’appelant et de l’intimée, et rappelant l’obligation de s’acquitter dudit timbre.

Vu encore la demande de régularisation du paiement du timbre de 225 euros envoyée aux avocats le 7 novembre 2025, leur rappelant l’irrecevabilité encourue aux termes de l’article 963 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 963 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité de l’appel, l’appelant doit justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ('timbre'). Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel. L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié de l’acquittement de son droit de timbre lors de sa déclaration d’appel. Il n’a pas fait suite aux trois demandes de régularisation qui lui ont été adressées et n’a pas présenté d’observations expliquant le non-paiement du timbre, alors qu’un délai lui était fixé jusqu’au 8 décembre 2025 pour ce faire. Un délai de 4 mois lui a encore été laissé avant le prononcé de cette décision pour régulariser.

Son appel sera dès lors déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel de Monsieur [O] [X] irrecevable ;

Condamnons Monsieur [O] [X] aux dépens de l’appel.

Paris, le 07 Avril 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état,